Bail réel solidaire · Succession et transmission

Bail réel solidaire et succession : ce qui se passe au décès du propriétaire

Un logement acheté en BRS se transmet aux héritiers, comme n'importe quel bien. Mais pour le garder, il faut remplir les conditions du BRS, sauf pour le conjoint ou le partenaire de PACS. Sinon, la loi laisse 12 mois pour le vendre à un ménage éligible. Règles, cas concrets et démarches, avec l'exemple de l'OFS de Montpellier.

Vérifié par Smaïn Makhlouf — Cofondateur de Première Terre, titulaire du titre de Conseiller en gestion de patrimoine délivré par CGPC.

BRS et succession
L'essentiel

Trois situations possibles au décès

Qui hérite ?Peut-il garder le logement ?Ce qui se passe
Le conjoint marié ou le partenaire de PACSOui, sans condition de revenus, quel que soit le régime matrimonialLe bail est prolongé pour la même durée que le bail initial
Un héritier éligible au BRS (revenus sous plafonds, résidence principale)Oui, après agrément de l'OFSLe bail est prolongé pour la même durée que le bail initial
Un héritier non éligible (revenus trop élevés, autre logement, pas d'installation)NonIl a 12 mois après le décès pour vendre à un acheteur éligible agréé par l'OFS ; à défaut, le bail est résilié et l'OFS l'indemnise

Code de la construction et de l'habitation, article L255-14.

Ce que dit la loi

L'article L255-14 en clair

  • Les droits réels sont transmis à l'ayant droit : le logement fait partie de la succession ;
  • le bail est prolongé de plein droit, pour une durée identique à celle du bail initial, si l'ayant droit remplit les conditions d'éligibilité du BRS ;
  • ces conditions ne s'appliquent pas au conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, ni au partenaire de PACS ;
  • sinon, délai de 12 mois à compter du décès pour céder les droits à un acquéreur éligible et agréé par l'OFS ; l'OFS peut prolonger ce délai le temps de la signature chez le notaire ;
  • à défaut de vente dans ce délai, le bail est résilié et l'héritier est indemnisé par l'OFS de la valeur de ses droits réels, selon les conditions prévues par le bail.

Bon à savoir — l'héritier n'est jamais « dépossédé » sans contrepartie : soit il garde le logement, soit il le vend, soit l'OFS lui verse la valeur de ses droits. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est le garder pour le louer ou en faire une résidence secondaire.

Cas concrets

Quatre situations fréquentes

  • Un couple marié ou pacsé achète un T3 à Montpellier. Si l'un décède, l'autre reste dans le logement, même si ses revenus dépassent désormais les plafonds du BRS ;
  • Une mère seule laisse son T2 à ses deux enfants majeurs, déjà logés. Aucun ne remplit les conditions pour l'occuper : ils ont 12 mois pour vendre à un ménage éligible, au prix plafonné prévu par le bail ;
  • Trois enfants héritent, l'un d'eux est éligible et veut y habiter. Il peut garder le logement ; ses frères et sœurs lui vendent ou lui donnent leur part ;
  • Un couple non marié et non pacsé. Le concubin n'est pas héritier sans testament, et l'exception du conjoint ne s'applique pas à lui : s'il hérite par testament, il doit remplir les conditions du BRS. Si le couple a acheté à deux, le survivant reste propriétaire de sa propre part. À anticiper avec un notaire dès l'achat.
Démarches

Que faire après un décès ?

  1. Contacter le notaire chargé de la succession et lui signaler que le logement est en bail réel solidaire.
  2. Prévenir l'OFS (à Montpellier, l'OFS de la Métropole) : il indique les pièces à fournir et, si besoin, le prix maximum de revente.
  3. Vérifier l'éligibilité de l'héritier qui souhaite garder le logement : revenus N-2, composition du foyer, résidence principale.
  4. Garder ou vendre : agrément de l'héritier par l'OFS, ou recherche d'un acheteur éligible dans les 12 mois.
  5. Signature chez le notaire : reprise du bail par l'héritier ou vente à l'acheteur agréé.

L'assurance décès du prêt immobilier rembourse tout ou partie du capital restant dû, selon la quotité choisie à la souscription : c'est souvent ce qui permet au conjoint de garder le logement sereinement. Vérifiez vos quotités au moment de l'achat.

De son vivant

Donner son logement BRS à un proche

La donation est possible, mais encadrée comme une vente : le bénéficiaire doit remplir les conditions du BRS et être agréé par l'OFS, qui dispose de deux mois pour se prononcer à compter de l'offre de donation. En cas de refus, le bail peut être résilié d'un commun accord et le propriétaire indemnisé de la valeur de ses droits, selon le bail.

Code de la construction et de l'habitation, articles L255-10 à L255-16 ; article L255-13.

Points de vigilance

Ce qu'il faut anticiper dès l'achat

  • le prix de revente reste plafonné pour les héritiers comme pour vous : un logement BRS ne se transmet pas avec la plus-value du marché ;
  • la valeur d'indemnisation par l'OFS dépend de la formule écrite dans votre bail : lisez-la avant de signer ;
  • couple non marié : pensez au PACS ou au testament, et achetez à deux si c'est votre projet commun ;
  • enfants : s'ils ne pourront pas habiter le logement, la transmission se fera en valeur (vente ou indemnisation), pas en nature.
Smaïn Makhlouf

Smaïn Makhlouf

Vérifié par · Cofondateur de Première Terre

Cofondateur de Première Terre, il accompagne les acheteurs dans l'immobilier neuf à Montpellier et dans sa métropole : résidence principale, investissement, BRS, PTZ et cohérence du projet avec les objectifs patrimoniaux. Voir son profil et ses articles.

FAQ

Questions fréquentes

Peut-on hériter d'un logement en BRS ?

Oui. Les droits réels sont transmis aux héritiers. Pour garder le logement, l'héritier doit remplir les conditions du BRS, sauf s'il s'agit du conjoint ou du partenaire de PACS.

Le conjoint survivant doit-il respecter les plafonds de revenus ?

Non. L'article L255-14 du Code de la construction précise que les conditions d'éligibilité ne sont pas opposables au conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, ni au partenaire de PACS.

Combien de temps a un héritier non éligible pour vendre ?

Douze mois à compter du décès, délai que l'OFS peut prolonger le temps de la signature chez le notaire. À défaut de vente, le bail est résilié et l'OFS indemnise l'héritier de la valeur de ses droits réels.

Un enfant peut-il garder le logement BRS de ses parents ?

Oui, s'il en fait sa résidence principale, que ses revenus respectent les plafonds du BRS et que l'OFS l'agrée. Sinon, le logement doit être vendu à un ménage éligible.

Peut-on donner un logement BRS de son vivant ?

Oui, à un bénéficiaire éligible agréé par l'OFS, qui dispose de deux mois pour se prononcer.

Que se passe-t-il pour un couple en concubinage ?

Le concubin n'est pas héritier sans testament et ne bénéficie pas de l'exception prévue pour le conjoint ou le partenaire de PACS. Un notaire peut vous conseiller dès l'achat.

Pour tout comprendre du bail réel solidaire à Montpellier (prix, programmes, démarches) : le guide BRS Montpellier.