Visite, procès-verbal, remise des clés
Le jour de la livraison, vous et le promoteur visitez le logement pour vérifier sa conformité avec le contrat de vente. Les défauts constatés sont consignés dans un procès-verbal de livraison, établi en présence du promoteur sur papier libre. Lisez-le attentivement avant de signer : c'est lui qui engage le promoteur à corriger.
Pensez à prévoir environ deux heures. Venez avec les plans, la notice descriptive signée à l'achat, un carnet, un appareil photo et un mètre.
Le solde de 5 % : votre levier
Les appels de fonds sont plafonnés à 95 % du prix à l'achèvement : le solde de 5 % est payable à la livraison, à la remise des clés. Si des réserves liées à une livraison non conforme ne sont pas levées, l'acquéreur peut consigner ces 5 %, c'est-à-dire les placer sous séquestre plutôt que les verser au promoteur. Ce droit suppose qu'une livraison ait lieu, avec procès-verbal et mise à disposition du logement.
À savoir — faites-vous accompagner par votre notaire ou un professionnel du bâtiment si les réserves sont nombreuses ou si le montant en jeu est important.
Les délais et les garanties
- Défauts non visibles le jour de la livraison : signalez-les rapidement par lettre recommandée. Les sources spécialisées citent un délai d'environ 30 jours, à vérifier dans votre contrat ;
- garantie de parfait achèvement : un an à compter de la réception des travaux, elle oblige le constructeur à réparer les désordres signalés. La réception précède souvent la livraison : demandez la date exacte et le procès-verbal de réception ;
- garanties biennale et décennale : elles couvrent respectivement les équipements et les désordres touchant à la solidité de l'ouvrage.
À contrôler pendant la visite
- conformité des plans, des surfaces et des équipements avec la notice descriptive ;
- ouvertures, volets, serrures, interphone et boîtes aux lettres : tout doit fonctionner ;
- électricité, prises, interrupteurs, ventilation et chauffage : testez chaque pièce ;
- eau : robinets, évacuations, étanchéité, état des sanitaires ;
- murs, sols, peintures et plafonds : rayures, fissures, joints, planéité ;
- balcon, terrasse, parking et cave : accès, finitions, numéros de lots.
Ce que ça change pour vous
- Ne signez pas un procès-verbal vierge de réserves si vous constatez un défaut, même mineur : un défaut non mentionné est réputé accepté ;
- Gardez toutes les preuves : photos datées, courriers recommandés, procès-verbal ;
- Comprenez vos protections : garanties du neuf ;
- Revoyez le paiement : appels de fonds en VEFA et toutes les étapes de l'achat.
Nos sources
- Mon Marché Immobilier, consignation des 5 % en VEFA
- Assemblée nationale, question écrite n° 12969 (17e législature) sur la consignation du solde de 5 %
- Justice.fr, livraison d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement
- Explorimmo Neuf, livraison VEFA 2026 : le guide
- Pretto, risques de l'achat en VEFA et garanties
Chiffres et informations à la date de publication. Les mesures en projet peuvent évoluer pendant le vote du budget.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la consignation des 5 % ?
Si des réserves de conformité ne sont pas levées à la livraison, l'acquéreur peut placer le solde de 5 % du prix sous séquestre au lieu de le verser immédiatement au promoteur.
Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?
Un an à compter de la réception des travaux. Elle impose au constructeur de réparer les désordres qui lui ont été signalés.
Peut-on refuser les clés ?
La livraison suppose un logement achevé et conforme au contrat. Si ce n'est pas le cas, notez vos réserves au procès-verbal et appuyez-vous sur votre notaire pour la suite.
Faut-il se faire assister pour la livraison ?
Ce n'est pas obligatoire, mais utile si vous manquez de repères. Un professionnel du bâtiment peut contrôler les finitions et la conformité.
