Actualité · Achat en VEFA

Contrat de réservation VEFA : délai de rétractation et dépôt de garantie

Avant la vente définitive, vous signez un contrat de réservation. Il fixe le prix, le logement et le calendrier, mais vous laisse 10 jours pour vous rétracter. Voici le délai exact, le dépôt de garantie et les cas où vous êtes remboursé.
Publié le 12 novembre 2026 · Rubrique Achat en VEFA · Par l'équipe Première Terre

Contrat de réservation VEFA : délai de rétractation et dépôt de garantie
La rétractation

10 jours calendaires, sans motif

L'acquéreur peut revenir sur son engagement dans un délai de 10 jours calendaires. Ce délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le contrat (ou de sa remise en main propre lorsqu'il passe par un notaire).

  • si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
  • la rétractation s'envoie par lettre recommandée avec avis de réception, dans ce délai ;
  • en cas de démarchage à domicile, le délai est de 14 jours ;
  • si vous vous rétractez dans le délai, vous êtes remboursé de la totalité des sommes versées.
Le dépôt

Le dépôt de garantie : plafonné par la loi

Délai prévu jusqu'à la venteDépôt maximal
1 an au plus5 % du prix
Entre 1 et 2 ans2 % du prix
Plus de 2 ansAucun dépôt

Le dépôt est versé sur un compte spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire. Il peut être exigé dès la signature du contrat, sans attendre la fin du délai de rétractation. Aucun autre versement ne doit être demandé avant la signature de la vente.

Le remboursement

Dans quels cas récupère-t-on son dépôt ?

  • prêt refusé par la banque (condition suspensive de financement non réalisée) ;
  • rétractation dans les 10 jours ;
  • vente non conclue du fait du promoteur dans le délai prévu au contrat, ou conditions du contrat non respectées.

Le dépôt doit être restitué dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande. Passé le délai de rétractation, un renoncement en dehors de ces cas peut vous faire perdre le dépôt.

Pour votre projet

Ce que ça change pour vous

  • Lisez le contrat avant de signer : prix, surface, notice descriptive, délai de réalisation et conditions de restitution du dépôt ;
  • Déposez votre demande de prêt sans attendre : la condition suspensive de financement vous protège si la banque refuse ;
  • Anticipez la suite : étapes d'un achat en VEFA et appels de fonds ;
  • Vérifiez votre budget avec le simulateur de capacité d'achat.
Sources

Nos sources

Chiffres et informations à la date de publication. Les mesures en projet peuvent évoluer pendant le vote du budget.

FAQ

Questions fréquentes

Combien de jours pour se rétracter après un contrat de réservation ?

10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat. Le délai est prolongé au premier jour ouvrable si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié.

Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?

5 % du prix si la vente est signée dans un délai inférieur à un an, 2 % entre un et deux ans, et aucun dépôt au-delà de deux ans.

Que se passe-t-il si la banque refuse mon prêt ?

Vous pouvez obtenir l'annulation du contrat de réservation et la restitution de votre dépôt de garantie sans retenue, si la condition suspensive de financement n'est pas réalisée.

En combien de temps le dépôt est-il restitué ?

Dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande de remboursement.