10 jours calendaires, sans motif
L'acquéreur peut revenir sur son engagement dans un délai de 10 jours calendaires. Ce délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le contrat (ou de sa remise en main propre lorsqu'il passe par un notaire).
- si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
- la rétractation s'envoie par lettre recommandée avec avis de réception, dans ce délai ;
- en cas de démarchage à domicile, le délai est de 14 jours ;
- si vous vous rétractez dans le délai, vous êtes remboursé de la totalité des sommes versées.
Le dépôt de garantie : plafonné par la loi
| Délai prévu jusqu'à la vente | Dépôt maximal |
|---|---|
| 1 an au plus | 5 % du prix |
| Entre 1 et 2 ans | 2 % du prix |
| Plus de 2 ans | Aucun dépôt |
Le dépôt est versé sur un compte spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire. Il peut être exigé dès la signature du contrat, sans attendre la fin du délai de rétractation. Aucun autre versement ne doit être demandé avant la signature de la vente.
Dans quels cas récupère-t-on son dépôt ?
- prêt refusé par la banque (condition suspensive de financement non réalisée) ;
- rétractation dans les 10 jours ;
- vente non conclue du fait du promoteur dans le délai prévu au contrat, ou conditions du contrat non respectées.
Le dépôt doit être restitué dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande. Passé le délai de rétractation, un renoncement en dehors de ces cas peut vous faire perdre le dépôt.
Ce que ça change pour vous
- Lisez le contrat avant de signer : prix, surface, notice descriptive, délai de réalisation et conditions de restitution du dépôt ;
- Déposez votre demande de prêt sans attendre : la condition suspensive de financement vous protège si la banque refuse ;
- Anticipez la suite : étapes d'un achat en VEFA et appels de fonds ;
- Vérifiez votre budget avec le simulateur de capacité d'achat.
Nos sources
- Justice.fr, contrat de réservation d'un logement en VEFA
- Moneyvox, la VEFA : réservation et dépôt de garantie
Chiffres et informations à la date de publication. Les mesures en projet peuvent évoluer pendant le vote du budget.
Questions fréquentes
Combien de jours pour se rétracter après un contrat de réservation ?
10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat. Le délai est prolongé au premier jour ouvrable si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié.
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?
5 % du prix si la vente est signée dans un délai inférieur à un an, 2 % entre un et deux ans, et aucun dépôt au-delà de deux ans.
Que se passe-t-il si la banque refuse mon prêt ?
Vous pouvez obtenir l'annulation du contrat de réservation et la restitution de votre dépôt de garantie sans retenue, si la condition suspensive de financement n'est pas réalisée.
En combien de temps le dépôt est-il restitué ?
Dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande de remboursement.
