Un paiement qui suit l'avancement du chantier
Dans une vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur paie le prix à mesure de l'avancement des travaux. L'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation fixe les plafonds cumulés que le promoteur peut appeler pour un logement :
| Étape du chantier | Total cumulé maximum du prix |
|---|---|
| Achèvement des fondations | 35 % |
| Mise hors d'eau | 70 % |
| Achèvement de l'immeuble | 95 % |
| Livraison (remise des clés) | Les 5 % restants |
Ce sont des plafonds, pas des obligations : le contrat peut prévoir des paliers intermédiaires plus fins, par exemple des versements périodiques, à une condition : le montant appelé doit toujours correspondre à un avancement réel des travaux.
Que paie-t-on à la réservation et à la signature ?
À la réservation, un dépôt de garantie peut être demandé, dans la limite fixée par la loi. Aucun dépôt ne peut être exigé lorsque le délai de réalisation de la vente dépasse deux ans.
À la signature de l'acte de vente, la fraction exigible dépend du stade déjà atteint par les travaux. Une réponse ministérielle précise que le promoteur peut y inclure la charge foncière, à condition de ne jamais dépasser le pourcentage maximal prévu pour chaque étape. Elle écarte en revanche un appel de 30 % du prix à la signature lorsque les travaux n'ont pas commencé.
Ce que ça change pour votre crédit
- Déblocage progressif : la banque verse les fonds au fur et à mesure des appels. Vous payez pendant le chantier des intérêts intercalaires sur les seules sommes déjà débloquées, à budgéter en plus de votre mensualité future ;
- durée : la norme du Haut Conseil de stabilité financière limite un prêt à 25 ans, portés à 27 ans pour une VEFA ;
- retard de paiement : si le contrat prévoit des pénalités, leur taux ne peut pas dépasser 1 % par mois de retard.
À retenir — ne réglez jamais un appel de fonds dont l'étape n'est pas atteinte. Demandez la justification de l'avancement avant de payer.
Ce que ça change pour vous
- Anticipez le calendrier avec votre banque dès l'accord de prêt : l'échéancier du contrat de réservation est la base du plan de déblocage ;
- Vérifiez vos protections : la garantie financière d'achèvement et les autres garanties du neuf sont détaillées dans notre guide des garanties ;
- Suivez toutes les étapes de la réservation à la livraison dans notre guide de l'achat en VEFA ;
- Chiffrez votre budget avec le simulateur de capacité d'achat.
Nos sources
- Assemblée nationale, question écrite n° 92957 (13e législature) sur l'article R. 261-14
- Assemblée nationale, question écrite n° 24934 (15e législature) sur la charge foncière
- Fédération française du bâtiment, coût du terrain et appels de fonds en VEFA
- Le Mag Juridique, L'échéancier de paiement en VEFA
- Pretto, HCSF : durée maximale de 25 ans, 27 ans en VEFA
Chiffres et informations à la date de publication. Les mesures en projet peuvent évoluer pendant le vote du budget.
Questions fréquentes
Combien paie-t-on à la fin des fondations en VEFA ?
Au maximum 35 % du prix au total, selon l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. Ce plafond est cumulé : il inclut tout ce qui a déjà été payé.
Quand paie-t-on les 5 % restants ?
À la livraison, au moment de la remise des clés : les appels de fonds ne peuvent pas dépasser 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble.
Peut-on refuser un appel de fonds ?
Un appel doit correspondre à un avancement effectif des travaux. Si l'étape annoncée n'est pas atteinte ou si le montant dépasse le plafond légal, vous pouvez demander la justification avant de payer.
Que sont les intérêts intercalaires ?
Ce sont les intérêts que vous payez à la banque, pendant le chantier, sur les sommes déjà débloquées. Ils s'ajoutent au coût du crédit et augmentent à chaque déblocage.